Conditions générales de vente

ARTICLE 1 - Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par Mustautomobiles - SARL GALARD auprès d’acheteurs non professionnels, désirant acquérir les véhicules proposés à la vente par le Vendeur sur son site Internet http://www.mustautomobiles.com/ :

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Les produits présentés sur le présent site Internet sont proposés à la vente pour le territoire de la France métropolitaine.

ARTICLE 2 - Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le site le véhicule qui l’intéresse.

Si vous désirez commander, vous devrez opérer selon les modalités suivantes :

- Prendre contact avec Mustautomobiles,

- Passer la commande au siège de notre société : MustAutomobiles - SARL Galard, 83 rue des ponts de cé, 49000 ANGERS

Lors de la prise de commande, un acompte correspondant à 10% du prix du véhicule est demandé au client. A défaut d’acompte, la commande n’est pas acceptée.

Il est expressément convenu que la somme versée par le client au moment de la commande constitue un acompte. En conséquence, sans préjudice de l’application des dispositions de l’article L 131-1du Code de la consommation, l’acompte resta acquis au vendeur en cas de non paiement du prix par l’acheteur à la date convenue, au terme d’un délai de 7 jours à compter d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée infructueuse.

ARTICLE 3 – Vente à crédit et location avec option d’achat ( L.O.A)

En cas de vente à crédit ou de L.O.A au sens des articles L311-1 et suivants du Code de la consommation, une mention sera portée aux conditions de règlement sur le bon de commande.

La vente ne sera parfaite qu’à l’expiration du délai de réflexion de sept jours dont bénéficiera l’acheteur-emprunteur après acceptation de l’offre préalable de crédit qui lui aura été remise par le prêteur.

ARTICLE 4 - Prix

Le prix mentionné sur le bon de commande, est garanti jusqu’à expiration du délai contractuel de livraison.

Si la livraison n’a pas été effectuée dans le délai prévu et si le retard n’est pas imputable au client, la garantie du prix sera prolongée jusqu’à la mise à disposition du véhicule.

Les prix sont exprimés en Euros.

Le prix indiqué ne comprend pas les frais d’immatriculation du véhicule et le coût de la carte grise.

ARTICLE 5 - Conditions de paiement

5.1.Délais de règlement

Un acompte correspondant à 10% du prix total TTC du véhicule est exigé lors de la passation de la commande par le Client.

Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la livraison, dans les conditions définies à l’article «Livraisons» ci-après.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités ci-dessus indiquées.

Aucun escompte ne sera pratiqué par le Vendeur pour paiement antérieur à celui figurant aux présentes Conditions Générales de Vente ou sur la facture émise par le Vendeur.

5.2. Modalités de règlement

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes par le Vendeur.

Le règlement du prix s’effectue par chèque de banque.

5.3. Clause de réserve de propriété

En cas de défaut de paiement par le Client de tout ou partie du prix de la commande, le Vendeur se réserve, jusqu’au complet paiement, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits.

ARTICLE 6 - Livraisons

La livraison a lieu dans les locaux de la société-vendeur ou en tout autre lieu accepté par le vendeur.

Le vendeur s’engage à livrer le véhicule et l’acheteur à prendre livraison de celui-ci à la date stipulée au bon de commande ou au plus tard dans les sept jours qui suivent la date convenue.

Le client a la faculté de dénoncer sa commande dans le cas et les conditions définis par l’article L 114-1 du Code de la consommation.

Si le client s’abstient de prendre livraison du véhicule dans un délai convenu, après mise en demeure infructueuse par lettre recommandée avec avis de réception, l’acompte versé restera acquis au vendeur, à titre de clause pénale, sans préjudice de la faculté, pur le vendeur, de demander à son choix l’exécution forcée sous astreinte du contrat ou la résolution de celui-ci ainsi que des dommages et intérêts.

ARTICLE 7 - Transfert de propriété - Transfert des risques

Le transfert de propriété des produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.

En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits du Vendeur sera réalisé dès livraison et réception desdits produits par le Client.

Le Client s’engage, de ce fait, à faire assurer au profit du Vendeur lesdits produits contre les risques de perte et de détérioration par cas fortuit ou autre, par une assurance ad hoc, jusqu’au complet transfert de propriété et des risques et à en justifier au Vendeur, à première demande de celui-ci.

ARTICLE 8 - Garantie

Le véhicule dont la date de mise en circulation est antérieure de moins de deux ans peut bénéficier de la garantie constructeur. Cette garantie est applicable dans le réseau européen agréé par la marque sous réserve que les visites d’entretien y aient bien été effectuées.

Pour les autres véhicules, les conditions de garantie sont définies par les clauses particulières du bon de commande.

Le client bénéficie en tout état de cause de la garantie légale des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du bien ou de force majeure.

Le Client est seul responsable du choix du véhicule, de sa conservation et de son utilisation.Le Vendeur ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

ARTICLE 9 - Informatiques et Libertés

En application de la loi nO 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne par le Vendeur. Ces données nominatives peuvent néanmoins être transmises à des tiers, partenaires du Vendeur. Le Client dispose donc d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant, dans les conditions prévues par la loi et la réglementation en vigueur.

ARTICLE 10 - Litiges

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.